Flash d'information

Prorogation du délai d'obtention de l'identifiant unique.

Cher Lecteur,

 

Par arrêté n° 490/PM/CAB du 14 Septembre 2018, le Gouvernement avait précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de l'identifiant unique tout en fixant dans le même temps la date et les conditions de génération et de partage de l'identifiant unique de création d'entreprise.

 

Pour rappel, l'identifiant unique est une solution destinée à assurer la traçabilité efficiente des opérateurs économique, basée sur un système d’attribution d’un numéro unique à chaque contribuable.

 

L'article 17 de l'arrêté n° 490/PM/CAB du 14 Septembre 2018 accordait une période d’un (01) an, à compter de la date de mise en service le l'identifiant unique, aux entreprises immatriculées avant la date de mise en service de l’identifiant unique pour régulariser leur situation en sollicitant auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) leur nouvel identifiant unique et la mise à jour des documents d’immatriculation.

 

Force est de constater qu'en pratique, le CEPICI n'a pas encore débuté les opérations de génération de l'identifiant unique.

 

Afin de permettre à l'ensemble des entreprises antérieurement immatriculées de régulariser leur situation et considérant les nécessités de service, l'arrêté n° 001/PM/CAB du 06 janvier 2020 (paru au journal officiel du 07 septembre 2020) modifie et complète l'arrêté n° 490/PM/CAB en y insérant un article 17 bis qui proroge ce délai jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante contact@ci.gt.com ou via notre site internet : www.grantthornton.ci/insights/

 

Meilleures salutations

L’équipe de rédaction