Flash d'information

Répression de l’exportation illicite de produits agricoles soumises à agrément

Cher Lecteur,

 

Par Ordonnance n° 2018-437 du 03 mai 2018, le Gouvernement ivoirien a pris des mesures en vue de réprimer l’exportation illicite des produits agricoles soumises à agrément.

Dans le cadre de ces mesures, l’ordonnance n° 2020-602 du 05 Août 2020  vient modifier la précédente, en y apportant plus de précisions notamment concernant l’article 3 qui prévoyait les différents moyens de confiscation des produits saisis.

En effet, l’article 3 nouveau déroge aux dispositions de l’article 65 du Code de Procédure Pénale concernant la saisie des produits d’exportation illicites et aux dispositions des articles 67 et 68 du code pénal quant à la confiscation et la vente des biens saisis.

Désormais, la confiscation pourra être ordonnée sur simple ordonnance du président de la juridiction territorialement compétente.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante contact@ci.gt.com ou via notre site internet : www.grantthornton.ci/insights/

 

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter les ordonnances :

1)  Ordonnance n° 2020-602 du 05 Août 2020 

2) Ordonnance n° 2018-437 du 03 mai 2018.

 

Meilleures salutations

L’équipe de rédaction